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Règles en vigueur sur les plantations

La règlementation porte sur les plantations dites de basses tiges et les arbres dits de haute tige, en présence d’un mur et le long des voies publiques.

Plantations (extraits du code civil)

  • Une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2 m.
  • Une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
  • La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. 
  • La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Plantations en présence d'un mur

  • Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
  • Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous. 
  • Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.

Plantations le long des voies publiques

Les plantations débordant sur la voie publique (trottoirs et rues) doivent être taillées régulièrement de façon à permettre la libre circulation des piétons.

L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

Il est rappelé qu'un ramassage des déchets végétaux a lieu tous les lundi matin d'avril à décembre.

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