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Dépannage à domicile

Les plaintes sont souvent motivées par le montant important, voire exorbitant de certaines factures, le caractère considéré comme non indispensable de certaines prestations réalisées par le professionnel, des prestations qui ne règlent pas le problème technique, et le sentiment des plaignants de s'être fait imposer le règlement de la note sans aucune information préalable. Nombreuses sont également les réclamations portant sur l'incompétence des soi-disant professionnels, les qualifications trompeuses voire absentes, les fausses localisations de ces entreprises.

Les habitants des communes trouvent dans leurs boîtes aux lettres des documents publicitaires, distribués par ces soi-disant professionnels du dépannage ou de la réparation. Ces documents souvent cartonnés, comportent des numéros qui permettent  d'entrer en  contact avec le prestataire de service mais aussi des  numéros de services publics tels que la mairie, les sapeurs-pompiers, la préfecture, la police, la gendarmerie ou encore le SAMU.

Ces numéros peuvent laisser croire aux consommateurs que ces documents distribués sont des documents officiels alors qu'il s'agit de supports promotionnels réglementés par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'entretien de la maison. De plus, ces cartons utilisent une typologie réduite, voire omettent complètement des informations rendues obligatoires par cet anêté.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit expressément une disposition visant à mieux encadrer ce type d'agissement. Cette disposition, insérée aux articles L. 731-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, a pour objet de réglementer les publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent des références d'un service public.

Ainsi, toute publicité ou communication commerciale qui utiliserait l'image, les coordonnées, la caution ou toute autre référence d'un service public et qui ne serait pas autorisée dans les conditions définies par cette loi, est passible d'une sanction administrative pouvant s'élever jusqu'à 100 000 euros.

Conseils pratiques en matière de dépannage à domicile :